Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant d'accéder ou d'utiliser le site internet lnterfloraz-fr.com. En accédant à ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et vous vous engagez à les respecter dans leur intégralité.

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance de tout utilisateur du site internet accessible à l'adresse lnterfloraz-fr.com.

Le site lnterfloraz-fr.com est hébergé par un prestataire technique dont les coordonnées sont disponibles sur simple demande adressée à [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au site lnterfloraz-fr.com et son utilisation sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU »). Le simple fait d'accéder au site, de le parcourir, de s'y inscrire ou d'y effectuer un achat constitue une acceptation pleine, entière et sans réserve de l'ensemble des dispositions des présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le site. L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est donc conseillé à chaque utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

L'utilisation du site par une personne mineure est soumise à l'autorisation préalable de ses représentants légaux. L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'accès d'un mineur sans l'accord de ses représentants légaux.

3. Description des Services Proposés

Le site lnterfloraz-fr.com est une plateforme de commerce en ligne spécialisée dans la vente et la livraison de fleurs, bouquets, compositions florales, plantes, articles de décoration florale et tout produit connexe (ci-après collectivement désignés les « Produits »).

3.1 Nature des services

Les services proposés sur le site comprennent notamment :

• La consultation et la commande en ligne de fleurs et compositions florales ;
• La livraison à domicile ou en point de retrait sur l'ensemble du territoire français et, selon disponibilité, à l'international ;
• La personnalisation des bouquets et compositions (choix des fleurs, couleurs, taille, message personnalisé) ;
• La création d'un compte client permettant de suivre les commandes, d'accéder à l'historique des achats et de gérer les informations personnelles ;
• La possibilité d'envoyer des fleurs à des tiers en précisant l'adresse de livraison du destinataire ;
• Des services de conseil floral et d'abonnements floraux selon les offres disponibles ;
• La commande de fleurs pour des événements spéciaux tels que mariages, obsèques, anniversaires, remises de prix, etc.

3.2 Disponibilité des services

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site et de ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, de sécurité informatique ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'éditeur (cas de force majeure, défaillance des réseaux de communication, etc.).

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption temporaire du service, quelle qu'en soit la cause, et ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue du site.

3.3 Caractère périssable des produits

L'utilisateur est expressément informé du fait que les fleurs et compositions florales sont des produits périssables. Leur durée de vie est limitée et dépend de multiples facteurs environnementaux (température, luminosité, entretien, etc.). L'éditeur met à disposition des conseils d'entretien sur son site mais ne saurait garantir une durée de conservation précise des produits après livraison.

4. Création de Compte Utilisateur

4.1 Conditions de création d'un compte

Certains services du site nécessitent la création préalable d'un compte utilisateur. Pour créer un compte, l'utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale régulièrement constituée ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
• Choisir un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe personnel et confidentiel ;
• Accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité du site.

4.2 Sécurité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au site et toute action effectuée via le compte de l'utilisateur est réputé avoir été effectué par l'utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'éditeur à l'adresse [email protected].

4.3 Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant l'éditeur par courrier électronique à [email protected]. La suppression du compte entraîne la perte de l'accès aux services associés et aux données de commande, sous réserve des obligations légales de conservation des données.

5. Obligations des Utilisateurs

5.1 Obligations générales

En utilisant le site lnterfloraz-fr.com, chaque utilisateur s'engage à :

• Utiliser le site conformément aux présentes CGU et aux lois et règlements en vigueur en France ;
• Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de toute inscription, commande ou communication avec l'éditeur ;
• Maintenir à jour les informations de son compte ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur et des tiers ;
• Ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts légitimes de l'éditeur ;
• Respecter la vie privée et les droits des autres utilisateurs.

5.2 Activités prohibées

Il est strictement interdit à tout utilisateur du site de :

• Utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Collecter, stocker ou traiter les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• Tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes informatiques, serveurs ou bases de données liés au site ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels espions ou tout autre programme malveillant sur le site ;
• Utiliser des robots, des scripts automatisés, des outils d'exploration (scraping) ou tout autre moyen automatisé pour accéder ou collecter des données sur le site ;
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur, d'un représentant de l'éditeur ou de toute autre personne ;
• Transmettre des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, harcelant, menaçant, pornographique ou incitant à la haine ou à la discrimination ;
• Effectuer des commandes fictives ou utiliser des moyens de paiement frauduleux ;
• Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement les services du site sans autorisation écrite préalable de l'éditeur ;
• Contourner les mesures de sécurité techniques mises en place sur le site ;
• Utiliser le site de manière à générer une charge disproportionnée sur les infrastructures techniques de l'éditeur.

Tout manquement aux obligations ci-dessus peut entraîner la suspension immédiate et définitive du compte de l'utilisateur, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale que l'éditeur se réserve le droit d'engager.

6. Conditions Financières et de Paiement

6.1 Prix

Les prix des Produits affichés sur le site sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TVA incluse), conformément aux dispositions du Code général des impôts français. Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à la commande sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la confirmation de commande, par les moyens de paiement acceptés sur le site (carte bancaire, virement, ou tout autre moyen indiqué sur le site). Toutes les transactions sont sécurisées par les protocoles de sécurité en vigueur.

6.3 Droit de rétractation

6.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de paiement frauduleux, l'éditeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'engager toute procédure de recouvrement nécessaire. Des frais de recouvrement peuvent être mis à la charge de l'utilisateur défaillant conformément à la législation en vigueur.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de l'éditeur

L'ensemble des éléments constituant le site lnterfloraz-fr.com, notamment mais non limitativement les textes, articles, photographies, images, illustrations, logos, marques, charte graphique, interfaces, codes sources, logiciels, bases de données, sons et vidéos, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et par les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une licence d'utilisation accordée à l'éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Marques

Les marques, logos et dénominations sociales présents sur le site sont des marques déposées ou non déposées appartenant à l'éditeur ou à des tiers. Toute utilisation de ces marques sans l'autorisation préalable et écrite de leur titulaire est strictement prohibée et peut constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

7.3 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site lnterfloraz-fr.com est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur. Les sites tiers vers lesquels le site peut rediriger l'utilisateur via des liens hypertextes sont indépendants de l'éditeur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites tiers ni des dommages éventuels pouvant résulter de leur utilisation.

7.4 Contenu généré par les utilisateurs

Dans le cas où l'utilisateur serait amené à publier des avis, commentaires ou tout autre contenu sur le site, il accorde à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale, irrévocable et gratuite d'utilisation, de reproduction, de modification et de diffusion de ce contenu, dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du site. L'utilisateur garantit que le contenu qu'il publie ne viole aucun droit de tiers et qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Responsabilité générale

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l'accès au site et la qualité des services proposés. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir :

• L'absence d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements techniques sur le site ;
• La compatibilité du site avec tous les équipements informatiques et tous les navigateurs ;
• L'absence de virus ou d'autres éléments nuisibles sur le site ;
• L'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence de toutes les informations figurant sur le site.

8.2 Exclusions de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, et notamment par les dispositions d'ordre public du Code de la consommation, l'éditeur exclut toute responsabilité pour :

• Les dommages indirects, immatériels, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ;
• Les pertes de données, de profits ou d'opportunités commerciales ;
• Les actes ou omissions de tiers, y compris les prestataires de livraison ;
• Les dommages résultant d'une force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• Les allergies ou réactions aux fleurs et plantes livrées, dès lors que l'utilisateur n'a pas informé l'éditeur de contraintes particulières ;
• La dégradation des produits floraux due à des conditions de conservation inadaptées après livraison.

8.3 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des services proposés. L'utilisateur est seul responsable de tout dommage causé à l'éditeur, à d'autres utilisateurs ou à des tiers du fait de sa non-conformité aux présentes CGU ou à la législation applicable.

9. Clause de Non-Garantie (« En l'État »)

Le site lnterfloraz-fr.com et l'ensemble de ses contenus et services sont fournis « en l'état » (as-is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans la mesure permise par le droit français applicable. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation des informations disponibles sur le site, des erreurs ou omissions dans les descriptions des produits, ou de toute interruption du service non imputable à sa faute.

Toutefois, les présentes dispositions ne sauraient limiter les garanties légales impératives applicables aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

10. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l'éditeur, ses dirigeants, employés, représentants, partenaires et prestataires, contre tout réclamation, plainte, action, poursuite judiciaire, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de :

• La violation par l'utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation frauduleuse ou abusive du site par l'utilisateur ;
• La violation par l'utilisateur des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits contractuels ;
• Tout contenu publié par l'utilisateur sur le site qui serait illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Tout manquement de l'utilisateur aux dispositions légales et réglementaires applicables.

11. Protection des Données Personnelles

L'éditeur collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), et des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion des comptes clients, à l'envoi de communications commerciales (avec consentement), et à l'amélioration des services. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement explicite de l'utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la portabilité, droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, et droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'éditeur à l'adresse [email protected].

Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site lnterfloraz-fr.com.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, notamment mais non limitativement :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation français ;
• Le Code de commerce français ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

12.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges impliquant des consommateurs, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence du consommateur ou, au choix du consommateur, celle du lieu de livraison du produit, conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

13. Résolution des Litiges

13.1 Tentative de règlement amiable

En cas de litige entre l'utilisateur et l'éditeur relatif aux présentes CGU ou aux services proposés sur le site, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'utilisateur peut adresser sa réclamation par courrier électronique à [email protected]. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

13.2 Médiation de la consommation

13.3 Recours judiciaire

En l'absence de règlement amiable ou par voie de médiation dans un délai de 90 jours à compter du dépôt de la réclamation initiale, chacune des parties recouvre sa liberté de saisir les tribunaux compétents conformément à l'article 12.2 des présentes CGU.

14. Durée et Résiliation

14.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'utilisateur lors de la première utilisation du site ou lors de la création d'un compte utilisateur.

14.2 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut mettre fin à son utilisation du site à tout moment, sans préavis, en cessant d'utiliser le site. En cas de compte utilisateur, l'utilisateur peut demander la clôture de son compte en adressant une demande à [email protected].

14.3 Résiliation à l'initiative de l'éditeur

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un utilisateur au site ou à son compte dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU par l'utilisateur ;
• Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi du site ou des services proposés ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ou d'une commande ;
• Comportement portant atteinte à l'éditeur, aux autres utilisateurs ou à des tiers ;
• Tout autre comportement susceptible d'engager la responsabilité de l'éditeur.

14.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation ou la suspension du compte n'affecte pas les droits et obligations des parties nés antérieurement à la résiliation, notamment les commandes en cours de traitement ou de livraison. Les dispositions des présentes CGU qui, de par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et à la juridiction compétente) continueront à produire leurs effets après la résiliation.

15. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions des services proposés ou aux pratiques du marché. Les modifications sont publiées sur le site lnterfloraz-fr.com et entrent en vigueur dès leur publication.

L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGU par tout moyen approprié (notification sur le site, courrier électronique, etc.) avec un préavis raisonnable. En continuant à utiliser le site après la publication des modifications, l'utilisateur accepte les nouvelles CGU. Si l'utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser le site et peut demander la suppression de son compte.

La version des CGU applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l'utilisation du service concerné. L'éditeur conserve un historique des versions des CGU, disponible sur demande adressée à [email protected].

16. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente en application d'une loi ou d'un règlement applicable ou à la suite d'une décision de justice définitive, cette disposition sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions des présentes CGU, qui resteront en vigueur et continueront à produire leurs plein effets entre les parties.

Les parties s'engagent dans ce cas à négocier de bonne foi une disposition de substitution qui, dans toute la mesure du possible, produira les effets économiques et juridiques recherchés par la disposition annulée ou déclarée inapplicable.

17. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles sur le site lnterfloraz-fr.com, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'éditeur concernant l'utilisation du site et des services proposés. Elles remplacent et annulent tous les accords, propositions, déclarations ou ententes antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties portant sur le même objet.

Le fait pour l'éditeur de ne pas exercer un droit ou de ne pas faire valoir une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

18. Force Majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, tel que notamment :

• Les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes, etc.) ;
• Les épidémies ou pandémies déclarées par les autorités sanitaires compétentes ;
• Les grèves générales affectant les secteurs des transports ou de la logistique ;
• Les actes terroristes ou conflits armés ;
• Les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'énergie ;
• Les décisions gouvernementales ou réglementaires imposant des restrictions à l'activité.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'éditeur s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais et à mettre tout en œuvre pour minimiser l'impact sur les services proposés. Si l'événement de force majeure dure plus de 30 jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite.

19. Cookies et Technologies de Traçage

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et aux recommandations de la CNIL, le site lnterfloraz-fr.com utilise des cookies et d'autres technologies de traçage. L'utilisateur est informé de l'utilisation de ces technologies et peut, à tout moment, gérer ses préférences en matière de cookies via le module de gestion des cookies disponible sur le site.

Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales du site, mais peut limiter certaines fonctionnalités secondaires. Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de Cookies du site.

20. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGU ou aux services proposés sur le site, l'utilisateur peut contacter l'éditeur par les moyens suivants :

L'éditeur s'engage à traiter toute demande dans un délai raisonnable et à apporter une réponse circonstanciée à toute réclamation formulée par un utilisateur.